Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2001.

TexteDécret n°2001-835 du 12 septembre 2001

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006568883

Texte parentLEGITEXT000005631447

Référencearticle 12 du décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 (version du 15 septembre 2001)Légifrance →

1. Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C prévus à l'article 1er du présent décret.

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