RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006568874
Texte parentLEGITEXT000005631447
Référencearticle 4 du décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 (version du 15 septembre 2001)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le corps concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
2. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
3. Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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