Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2001.

TexteDécret n°2001-835 du 12 septembre 2001

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006568875

Texte parentLEGITEXT000005631447

Référencearticle 5 du décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 (version du 15 septembre 2001)Légifrance →

1. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

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