Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret no 96-97 du 7 février 1996 susvisé est modifié comme suit : I. - Les termes : « Le présent décret s'applique » sont remplacés par les termes : « Les articles 2 à 10 du présent décret s'appliquent ». II. - L'article est complété par les deux alinéas suivants : « Les articles 10-1 à 10-3 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. « L'article 10-4 s'applique à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. »