1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-840 du 13 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867069
Texte parentLEGITEXT000005631452
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