Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « immeubles mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ». II. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds. » III. - Le quatrième alinéa est modifié comme suit : a) A la première phrase, les termes : « répondant aux prescriptions du précédent alinéa » sont supprimés ; b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article 5. » IV. - Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnés au troisième alinéa » sont supprimés. V. - L'article est complété par les dispositions suivantes : « Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l'article 10-6. »