Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 5 du même décret est modifié comme suit : I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, après les termes : « chargé de la santé » sont ajoutés les termes : « , pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, ». II. - A la troisième phrase du premier alinéa, les termes : « après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés. III. - Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles 2, 10-3 et 10-4 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit. » IV. - Le troisième alinéa est supprimé. V. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. »