Décret n°2001-851 du 17 septembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2001.

TexteDécret n°2001-851 du 17 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006443943
Texte parentLEGITEXT000005631463
Référencearticle 2 du décret n°2001-851 du 17 septembre 2001 (version du 19 septembre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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