Décret n°2001-856 du 18 septembre 2001 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2001.

TexteDécret n°2001-856 du 18 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568929
Texte parentLEGITEXT000005631468
Référencearticle 11 du décret n°2001-856 du 18 septembre 2001 (version du 20 septembre 2001)Légifrance →

1. L'article 24 du même décret est abrogé.

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