Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-857 du 18 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006443949
Texte parentLEGITEXT000005631469
Référencearticle 4 du décret n°2001-857 du 18 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 25 du même décret, les mots : « à l'article 13 du décret no 67-328 du 31 mars 1967 et à l'article 12 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 du décret du 31 mars 1967 susvisé et à l'article 13 du décret no 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
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