1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-857 du 18 septembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-857 du 18 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006443945
Texte parentLEGITEXT000005631469
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