Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-861 du 18 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883725
Texte parentLEGITEXT000005631472
Référencearticle 2 du décret n°2001-861 du 18 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 3 et 4 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - Au a de l'article 3, le montant de : « 7 500 F » est remplacé par le montant de : « 1 140 euros » ; II. - Au b de l'article 3, le montant de : « 30 000 F » est remplacé par le montant de : « 4 600 euros » ; III. - Au c de l'article 3, le montant de : « 10 000 F » est remplacé par le montant de : « 1 520 euros » ; IV. - A l'article 4, le montant de : « 3 000 F » est remplacé par le montant de : « 460 euros ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.