Décret n°2001-861 du 18 septembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2001.

TexteDécret n°2001-861 du 18 septembre 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006883727
Texte parentLEGITEXT000005631472
Référencearticle 4 du décret n°2001-861 du 18 septembre 2001 (version du 20 septembre 2001)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

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