1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-861 du 18 septembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-861 du 18 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883722
Texte parentLEGITEXT000005631472
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