1. La commission des comptes de l'agriculture de la nation, placée auprès de la commission économique de la nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-863 du 14 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006602035
Texte parentLEGITEXT000005631475
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