1. Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.
Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-863 du 14 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006602036
Texte parentLEGITEXT000005631475
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.