1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-864 du 17 septembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-864 du 17 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780288
Texte parentLEGITEXT000005631476
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