Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 du même décret est modifié comme suit : I. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; » II. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes : « 6o Les administrateurs civils du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Caisse des dépôts et consignations appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ; » III. - Le 7o est abrogé. IV. - Le 8o est remplacé par les dispositions suivantes : « 8o Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe ; » V. - Après le 10o, il est ajouté des alinéas ainsi rédigés : « 11o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 3o ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A ; « 12o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier ; « 13o Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier. »