Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 2001 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés, assure le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.
2. Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont calculés sur des valeurs hors taxes.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2023 (NOR : AGRG2325614A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
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