Arrêté du 10 septembre 2001 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2001.

TexteArrêté du 10 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642160
Texte parentLEGITEXT000005631486
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 septembre 2001 (version du 25 septembre 2001)Légifrance →

1. Les experts chargés de procéder à l'estimation telle que prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.

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