1. Pour les déplacements afférents aux visites ou enquêtes prévues à l'article 10, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
Arrêté du 10 septembre 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.
TexteArrêté du 10 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000026229176
Texte parentLEGITEXT000005631486
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