1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2001 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2002.
TexteArrêté du 10 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642146
Texte parentLEGITEXT000005631486
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