Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 septembre 2001 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Il peut être alloué, le cas échéant, une indemnité aux propriétaires d'oiseaux séquestrés en application des articles 3 des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés.
2. Le montant de cette indemnité tient compte de la valeur d'estimation des pertes directement liées à la non-commercialisation de volailles d'abattage, d'oeufs de consommation ou d'oeufs à couver.
3. Pour l'établissement du prix de l'estimation, il est fait abstraction de l'existence de la peste aviaire dont les oiseaux pourront être atteints.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2023 (NOR : AGRG2325614A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.