Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 septembre 2001 (version du 25 septembre 2001)Légifrance →
1. Lorsqu'ils sont effectués dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les frais liés :
2. - à l'abattage des animaux ;
3. - à la destruction des oeufs ;
4. - à l'enfouissement ou à l'incinération le cas échéant ;
5. - à la destruction des aliments ;
6. - au nettoyage et à la désinfection des exploitations infectées,
7. sont indemnisés par l'Etat.
8. Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.