Arrêté du 10 septembre 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2001.

TexteArrêté du 10 septembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006642154

Texte parentLEGITEXT000005631486

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 septembre 2001 (version du 25 septembre 2001)Légifrance →

1. Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

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