Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 septembre 2001 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants :
2. -mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ;
3. -lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a mis en place des mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ;
4. -lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;
5. -toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire afin de détourner la réglementation de son objet.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2023 (NOR : AGRG2325614A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
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