Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 5 rédigé ainsi qu'il suit : « Art. 5. - Sur proposition des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation, le ministre chargé de la santé établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice. « Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement d'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut pas signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités d'application de ces dispositions. »