Décret n°2001-876 du 19 septembre 2001 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2001 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-876 du 19 septembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006724924

Texte parentLEGITEXT000005631488

Référencearticle 10 du décret n°2001-876 du 19 septembre 2001 (version du 26 septembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 97-I du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.

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