1. Art. 11.
2. mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-876 du 19 septembre 2001 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2001 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-876 du 19 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724914
Texte parentLEGITEXT000005631488
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