Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-876 du 19 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724923
Texte parentLEGITEXT000005631488
Référencearticle 9 du décret n°2001-876 du 19 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est ajouté à l'article 46 du décret du 24 février 1984 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionné à l'article 5 ci-dessus bénéficient de cinq jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé formation. »
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