Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2001.

TexteDécret n°2001-881 du 25 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600018
Texte parentLEGITEXT000005631493
Référencearticle 8 du décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 (version du 27 septembre 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.

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