1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-881 du 25 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599945
Texte parentLEGITEXT000005631493
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