Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 11 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « Il peut transiger selon les modalités et dans les limites définies par le conseil d'administration. »
Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-887 du 28 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206080
Texte parentLEGITEXT000005631499
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