Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2001.

TexteDécret n°2001-887 du 28 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206083
Texte parentLEGITEXT000005631499
Référencearticle 5 du décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 (version du 29 septembre 2001)Légifrance →

1. Les articles 3, 19, 22 et 23 du même décret sont abrogés.

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