1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-887 du 28 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006206078
Texte parentLEGITEXT000005631499
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