Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-888 du 28 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780283
Texte parentLEGITEXT000005631501
Référencearticle 1 du décret n°2001-888 du 28 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L'article R. 213-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Il est inséré, après l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, un article R. 243-22-1 ainsi rédigé : « Art. R. 243-22-1. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut déterminer l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargée, au niveau national, du recouvrement des cotisations dues à titre personnel, en application de la réglementation concernant les allocations familiales, par les travailleurs indépendants bateliers. »
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