Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 211-10 et la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
Décret n°2001-888 du 28 septembre 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-888 du 28 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780284
Texte parentLEGITEXT000005631501
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