1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-894 du 26 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006617304
Texte parentLEGITEXT000005631508
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