Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-894 du 26 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006617313
Texte parentLEGITEXT000005631508
Référencearticle 8 du décret n°2001-894 du 26 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien. »
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