Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 5, l'alinéa 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par la disposition suivante : « Ce cahier des charges est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. »
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