Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-898 du 28 septembre 2001
RattachementTITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX CADRES D'EMPLOIS.
IdentifiantLEGIARTI000006379670
Texte parentLEGITEXT000005631516
Référencearticle 4 du décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 (version du 2 octobre 2001)Légifrance →

1. Les recrutements réalisés en application du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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