1. La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2001.
Décret n°2001-905 du 3 octobre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-905 du 3 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344316
Texte parentLEGITEXT000005631524
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