Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans la seconde phrase du a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de deux mois ».
Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-907 du 3 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549823
Texte parentLEGITEXT000005631527
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