1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-907 du 3 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549822
Texte parentLEGITEXT000005631527
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