Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-909 du 1 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724909
Texte parentLEGITEXT000005631528
Référencearticle 3 du décret n°2001-909 du 1 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7 du décret du 6 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 7. - L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de recherches communique au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale une copie de l'autorisation de protocole d'essais cliniques. »
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