Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-909 du 1 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724910
Texte parentLEGITEXT000005631528
Référencearticle 4 du décret n°2001-909 du 1 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le décret du 10 avril 1996 susvisé est modifié comme suit : Au II de l'article 1er, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « , et dans le cadre des autorisations de produits de thérapie génique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1261-3 dudit code » ; A l'article 2, aux I et III de l'article 3 et aux articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 16, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; Au II de l'article 3, après les mots : « ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
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