1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-909 du 1 octobre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-909 du 1 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724906
Texte parentLEGITEXT000005631528
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