Arrêté du 4 octobre 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2001.

TexteArrêté du 4 octobre 2001

RattachementTITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES.

IdentifiantLEGIARTI000006832509

Texte parentLEGITEXT000005631532

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 octobre 2001 (version du 6 octobre 2001)Légifrance →

1. Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.

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