1. Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation . Un allongement de ce délai peut être demandé dans les conditions prévues également à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 4 octobre 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 4 octobre 2001
RattachementTITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000046887380
Texte parentLEGITEXT000005631532
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