Arrêté du 4 octobre 2001 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2001.

TexteArrêté du 4 octobre 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006832513
Texte parentLEGITEXT000005631532
Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 octobre 2001 (version du 6 octobre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

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